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Arrêté du 5 mai 2017

fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les documents électoraux des Français à l'étranger

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour l'envoi des documents électoraux par les candidats aux élections de députés pour les Français de l'étranger, en précisant les dates limites et la distribution des bulletins de vote.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 7 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6 (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades), R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission), R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger) et R. 174-2 (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger),

Arrêtent :

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Délais de remise des documents électoraux

Résumé. Les candidats doivent envoyer leurs documents électoraux avant des dates limites précises pour chaque tour de scrutin.

En application des articles R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission) et R. 174-1 (Adaptation des règles de propagande pour les députés des Français de l'étranger) du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades), des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales des candidats est fixée au 17 mai 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 7 juin 2017, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La version électronique de la circulaire, prévue à l'article R. 174-2 du même code (Transmission électronique des circulaires électorales pour les Français de l'étranger), est remise à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse [email protected], dans les mêmes délais.
Conformément à l'article R. 38 du même code (Envoi des documents de campagne par la commission), la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.

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Livraison du matériel électoral pour les Français de l'étranger

Résumé. Les bulletins de vote et affiches électorales pour les Français à l'étranger doivent être livrés avant les élections, en nombre suffisant.

Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur et les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades), sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm).
La livraison de l'ensemble du matériel électoral est effectuée au plus tard le 19 mai 2017 (18 mai 2017 pour le continent américain) pour le premier tour, et au plus tard le 7 juin 2017 pour le second tour, de 8 heures à 18 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous.
La livraison peut être effectuée à compter du 15 mai 2017 pour le premier tour, et du 6 juin 2017 pour le second tour, de 8 heures à 18 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous.

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Abrogation d'arrêtés sur les délais de remise des documents électoraux

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens arrêtés fixant les dates limites pour la remise des documents électoraux par les candidats aux élections de députés pour les Français de l'étranger.

L'arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France et l'arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection des députés par les Français établis hors de France sont abrogés.

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Exécution de l'arrêté sur les élections des Français à l'étranger

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les élections des Français à l'étranger.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Arrêté du 5 mai 2017
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