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Arrêté du 4 mai 2017

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective des gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté rend certaines règles obligatoires pour les gardiens d'immeubles et leurs employeurs, en respectant le code du travail.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification suite à l'adoption de la nouvelle classification, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 89 du 11 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 92 du 17 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature », à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2016, du 17 janvier 2017 et du 8 avril 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017 ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'avenants à la convention collective des gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté rend obligatoires certains avenants à la convention collective des gardiens d'immeubles, avec des réserves pour respecter le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de :

-l'avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification suite à l'adoption de la nouvelle classification, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 21 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme (CE, ass., 24 mars 2006, société KPMG et autres, n° 288460).
L'article 22 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-2 du code du travail (Négociation sur le temps partiel dans les branches professionnelles).
La deuxième phrase de l'article 25 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-10 du code du travail (Négociation des congés payés) et du respect des dispositions des articles L. 3141-8 (Congé supplémentaire pour enfants à charge), L. 3141-19 (Fractionnement des congés payés) à L. 3141-21 (Règles de fractionnement des congés payés) et L. 3141-23 (Règles de fractionnement et de report des congés payés) du code du travail.
La première phrase du deuxième paragraphe de l'article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-15 (Organisation des congés payés par accord collectif) et L. 3141-16 (Fixation des congés payés par l'employeur) du code du travail.
La troisième phrase du deuxième paragraphe de l'article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-3 (Congés payés : durée et calcul), L. 3141-10 (Négociation des congés payés) à L. 3141-12 (Prise des congés payés dès l'embauche), L. 3141-17 (Limite de durée des congés payés) du code du travail et du droit au report des congés reconnu par la Cour de cassation en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La première phrase du troisième paragraphe de l'article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-14 du code du travail (Congé simultané pour conjoints et partenaires de PACS).
Le quatrième paragraphe de l'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-24 tel qu'il résulte de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le dernier paragraphe de l'article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-28 du code du travail (Indemnité compensatrice de congés payés).
L'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail (Congés pour événements familiaux), tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-2 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) et L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) du code du travail.
Au A du I de l'annexe I du titre II, les termes « si le préposé est un homme, il pourra » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 1142-1 (Interdiction des discriminations à l'embauche et dans le travail) et L. 1142-3 (Interdiction des clauses discriminatoires par sexe dans les contrats de travail) du code du travail.

-l'avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l'article 21 de l'avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 89 du 11 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) et de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-l'avenant n° 92 du 17 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature », à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) et de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Effets des avenants à la convention collective

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective des gardiens d'immeubles commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des gardiens d'immeubles.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/18, 2017/1 et 2017/12 disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3