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Décision du 3 mai 2017

portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes liés à la sécurité routière

Résumé. Un décret du 3 mai 2017 délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes liés à la sécurité routière, l'éducation routière, le permis de conduire, et d'autres domaines relevant des ministères de l'intérieur et de l'environnement.

Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement) modifié relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, notamment son article 2 (Rôles du ministre de l'écologie dans l'administration) ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 (Rôle du ministre dans la sécurité routière) et 4 (Attributions du ministre de l'intérieur) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2017 (Réorganisation de la délégation à la sécurité routière) portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière,

Décide :

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Délégation de signature pour la sécurité routière

Résumé. Un arrêté délègue à cinq personnes la signature d'actes liés à la sécurité routière au nom des ministres de l'intérieur et de l'environnement.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Rôles et missions de la sous-direction de la protection des usagers de la route), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Pierre VAISS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la protection des usagers de la route ;
2° M. Arnaud LE BAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
3° Mme Marion JOFFRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la règlementation ;
4° M. Rodolphe CHASSANDE-MOTTIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la signalisation et de la circulation ;
5° M. Simon CAQUE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise automobile.

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Délégation de signature pour l'éducation routière

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre personnes le pouvoir de signer des actes et décisions concernant l'éducation routière et le permis de conduire.

Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Rôles et missions de la sous-direction de l'éducation routière), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° Mme Isabelle BUREL, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° M. Eric BIERGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national des droits à conduire ;
3° Mme Carolyne CHARLET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau national des droits à conduire ;
4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau national des droits à conduire.

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Délégation de signature au sein d'une sous-direction

Résumé. Un ministre délègue à plusieurs fonctionnaires le pouvoir de signer des documents au nom du ministère.

Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2017 (Rôles et responsabilités de la sous-direction des actions transversales) modifié susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
3° Mme Valérie EL GHAZI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
4° Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle « commande publique », pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre de la commande et des marchés publics ;
5° Mme Pascale JANOU, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle « exécution financière », pour toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ;
6° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
7° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
8° M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, administrateur civil hors classe, chef du bureau des politiques et de l'animation locales, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
9° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle interne et maîtrise des risques, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.

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Délégation de signature pour la communication

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à deux agents le pouvoir de signer des actes et décisions concernant la communication et l'information.

Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Rôle du département de la communication en matière de sécurité routière), délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agent contractuel, chef du département de la communication et de l'information ;
2° Mme Laurence DUDAL, agent contractuel, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.

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Délégation de signature pour le contrôle automatisé

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à quatre responsables la signature d'actes courants liés au contrôle automatisé.

Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé (Organisation du contrôle automatisé des infractions routières), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle chargé du soutien ;
4° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau chargé des moyens opérationnels.

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Délégation de signature pour l'observatoire de la sécurité routière

Résumé. L'article délègue à trois personnes la signature d'actes courants concernant l'observatoire national de la sécurité routière.

Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 7 (Annulation d'une décision sur la délégation de signature) de l'arrêté 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° M. Thierry ROUSSEAU, colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre.

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Annulation d'une décision sur la délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature à la sécurité routière est annulée.

La décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

A. Rochatte

Décision du 3 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8