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Décret n°2017-771 du 4 mai 2017

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

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Modification des règles de détention provisoire et de transfert des prévenus

Résumé. Un décret modifie les règles pour améliorer les conditions de détention des prévenus et simplifie les transferts entre établissements pénitentiaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 53 (Lieu de détention des personnes en instruction), D. 74 (Procédure d'orientation et affectation des condamnés) à D. 79 (Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné), et D. 284 (Procédures d'accueil des personnes détenues) à D. 317 (Extraction de détenus pour enquête judiciaire),

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Modification du code de procédure pénale pour les conditions d'incarcération

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour améliorer les conditions d'incarcération des prévenus.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de transfert des prévenus) à 5 (Modification des conditions de transfert des prévenus) du présent décret.

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Modification des conditions de transfert des prévenus

Résumé. Le texte supprime une condition redondante et ajoute deux nouvelles règles pour le transfert des prévenus vers d'autres établissements pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la constitution du dossier d'orientation

Résumé. L'article D77 du code de procédure pénale précise que l'absence de réception des pièces dans le délai d'un mois ne bloque pas la constitution du dossier d'orientation pour les condamnés majeurs avec moins de cinq ans à purger, et encourage l'utilisation de la transmission électronique pour toutes les communications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour le transfert des prévenus

Résumé. Le transfert d'un prévenu nécessite désormais l'accord du magistrat saisi et un délai d'opposition de huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de transfert des prévenus

Résumé. Le transfert de prévenus ne nécessite plus l'accord explicite du magistrat, mais seulement son information sans opposition dans un délai de huit jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie certaines règles de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Décret n°2017-771 du 4 mai 2017
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