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Décret n°2017-771 du 4 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 53, D. 74 à D. 79, et D. 284 à D. 317,

Décrète :

Article 1

Créé le 7 mai 2017

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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Article 6

Créé le 7 mai 2017

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 7

Créé le 7 mai 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Décret n°2017-771 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7