Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 53 (Lieu de détention des personnes en instruction)Art. D.53Lieu de détention des personnes en instructionLes personnes en détention provisoire sont placées dans une maison d'arrêt désignée par la justice pendant l'instruction., D. 74 (Procédure d'orientation et affectation des condamnés)Art. D.74Procédure d'orientation et affectation des condamnésLa procédure d'orientation évalue le profil du condamné pour décider où il purgera sa peine. à D. 79 (Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné)Art. D.79Enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamnéLe ministre, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent demander une enquête sur la famille et la vie sociale d'un détenu pour compléter son dossier., et D. 284 (Procédures d'accueil des personnes détenues)Art. D.284Procédures d'accueil des personnes détenuesLes personnes détenues sont placées en cellule d'attente à leur arrivée et subissent des formalités comme l'écrou et les mensurations. à D. 317 (Extraction de détenus pour enquête judiciaire)Art. D.317Extraction de détenus pour enquête judiciaireLes policiers peuvent sortir des détenus pour une enquête, mais ils doivent rester sous surveillance et revenir, et ils ont besoin d'une autorisation spéciale s'il n'y a pas de mandat.,
Décrète :