Article 1
1 version
JORF n°0107 du 6 mai 2017
Décret n°2017-771 du 4 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 53, D. 74 à D. 79, et D. 284 à D. 317,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D53 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D77 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D300 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D301 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas