La directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim à compter du 9 mai 2017 des fonctions de sous-directrice, cheffe du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2017.
C. Nisand