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Décret n°2017-774 du 4 mai 2017

relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux cotisations sociales pour les travailleurs des plateformes

Résumé. Les plateformes en ligne doivent aider les travailleurs indépendants à payer leurs cotisations sociales à partir de 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-16 (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail) et L. 743-1 (Assurance volontaire pour accidents du travail) ;

Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III de la septième partie ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 60 ;

Vu la notification n° 2016/674/F adressée à la Commission européenne le 20 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 février 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017,

Décrète :

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Prise en charge des cotisations par les plateformes

Résumé. Les plateformes prennent en charge les cotisations et frais des travailleurs indépendants si ceux-ci ont réalisé un certain chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Livre III : Voyageurs : Règles pour des métiers spécifiques
→ Version 3
Code du travailreprésentants ou placiersCode du travailgérants de succursales
- Code du travail
Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueCode du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application : Champ d'application des règles pour les travailleurs de plateformesCode du travailSct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Code du travail
Sct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes , Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les travailleurs des plateformes

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et modifie le Code du travail pour inclure des règles sur les travailleurs utilisant des plateformes en ligne.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret sur les travailleurs des plateformes

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui débutera le 1er janvier 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-774 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3