Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne)Art. 242 bisObligations d'information des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales lors de transactions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-16 (Calcul minimal de la rente pour accidents du travail)Art. L.434-16Calcul minimal de la rente pour accidents du travailLa rente pour les victimes d'accidents du travail ou leurs ayants droit ne peut être calculée sur un salaire inférieur à un minimum fixé chaque année. et L. 743-1 (Assurance volontaire pour accidents du travail)Art. L.743-1Assurance volontaire pour accidents du travailLes personnes qui ne sont pas déjà couvertes par la sécurité sociale peuvent souscrire une assurance volontaire pour les accidents du travail, mais elles doivent payer les cotisations elles-mêmes. ;
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre III de la septième partie ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016))Loi de modernisation du droit du travail (2016)La loi de 2016 modernise le droit du travail en renforçant la protection contre les discriminations, en favorisant la négociation collective, et en adaptant les règles aux nouvelles technologies. relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 60 ;
Vu la notification n° 2016/674/F adressée à la Commission européenne le 20 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017,
Décrète :