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Décret n°2017-764 du 4 mai 2017

confiant à la région Bretagne les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la gestion de l'eau en Bretagne

Résumé. La région Bretagne doit aider à protéger et gérer l'eau dans ses sous-bassins hydrographiques, en collaboration avec d'autres organisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7 (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) et L. 212-2-1 (Plans d'action pour la gestion de l'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1 (Coordination des collectivités territoriales) ;

Vu la délibération n° 15 DCEEB SE 02 du 16 octobre 2015 par laquelle le conseil régional de Bretagne décide de demander l'attribution à la région des missions d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau prévues à l'article L. 211-7 I ter ;

Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique de la région Bretagne en date du 2 mai 2016 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 29 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Gestion coordonnée de l'eau en Bretagne

Résumé. La région Bretagne est chargée de coordonner la gestion et la protection de l'eau dans ses sous-bassins hydrographiques, en raison des enjeux sanitaires et environnementaux.

En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Bretagne, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Bretagne assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau).

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Rôle de la Bretagne dans la gestion de l'eau

Résumé. La région Bretagne aide à coordonner les efforts pour protéger et gérer l'eau dans sa région, en travaillant avec d'autres organisations.

La région Bretagne exerce, en coordination avec les comités des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement (Plans d'action pour la gestion de l'eau).
A cet effet, la région Bretagne favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement (Gestion collective de l'eau et prévention des inondations) sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Exécution du décret sur la gestion de l'eau en Bretagne

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Décret n°2017-764 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3