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Arrêté du 4 mai 2017

précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la sécurité sociale pour les artistes et musiciens

Résumé. Les artistes et musiciens peuvent maintenant avoir accès à la sécurité sociale en prouvant un certain nombre de prestations, avec des règles qui changent à partir du 1er juin 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale), R. 313-3 (Conditions pour les indemnités maladie et maternité) et R. 313-7 (Conditions d'accès aux prestations sociales pour les travailleurs saisonniers) ;

Vu le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 (Réduction des heures de travail pour les prestations sociales) portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 relatif aux conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017,

Arrêtent :

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Conditions pour les artistes et musiciens dans la sécurité sociale

Résumé. Les artistes et musiciens peuvent bénéficier de la sécurité sociale en justifiant d'un certain nombre de cachets selon les périodes définies.

Les artistes et musiciens du spectacle sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requises prévues :
a) Au 1° de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale (Conditions pour les indemnités maladie et maternité) s'ils justifient de neuf cachets au cours de la période mentionnée au b de ce 1° ;
b) Au 2° de l'article R. 313-3 du même code (Conditions pour les indemnités maladie et maternité) s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de ce 2° ;
c) A l'article R. 313-4 du même code (Conditions pour l'indemnité journalière d'adoption) s'ils justifient de neuf cachets au cours la période mentionnée au b de cet article ;
d) A l'article R. 313-5 du même code (Conditions pour l'assurance invalidité) s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de cet article ;
e) A l'article R. 313-6 du même code (Conditions pour l'assurance décès) s'ils justifient de quatre cachets au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, huit cachets au cours de la période mentionnée au 4° de cet article ou, de vingt-quatre cachets au cours de la période mentionnée au 6° de cet article ;
f) A l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale (Conditions d'accès aux prestations sociales pour les travailleurs saisonniers) s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de cet article.

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Suppression d'une disposition dans un arrêté

Résumé. Un article d'un arrêté est supprimé, ce qui modifie les règles pour certaines professions.

Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé (Conditions d'accès aux prestations sociales pour certains professionnels indépendants) est abrogé.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2017.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2017.

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daude

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daude

Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4