L'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat est dissous et mis en liquidation, à compter du 1er juillet 2017.

Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :

- l'activité du liquidateur est incompatible notamment avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.

Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat en date du 13 décembre 2016 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent à la communauté d'agglomération de Chambéry métropole. A cette fin, le liquidateur et la communauté d'agglomération de Chambéry métropole déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.

Conformément aux dispositions de l'article L.421-7-1 du code de la construction et de l'habitation, l'attribution de l'excédent de liquidation fait l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et l'attributaire de l'excédent. Cette convention peut notamment prévoir le versement d'avances à l'attributaire avant la fin de la liquidation, sous réserve que le liquidateur conserve les moyens financiers nécessaires à l'exercice de sa mission.
A la date de sa dissolution, l'office public de l'habitat réserve une provision suffisante pour garantir les moyens financiers nécessaires au liquidateur, afin qu'il soit en mesure de régler l'intégralité des charges et des dettes résultant de la liquidation.

Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.

Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation.
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Chambéry. Le conseil communautaire approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil communautaire ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.

Le décret du 9 octobre 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Chambéry est abrogé.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.