JORF n°0107 du 6 mai 2017

Arrêté du 20 avril 2017

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Meuse constituant le service interministériel de défense et de protection civile au sein duquel se trouvent le bureau du chiffre et le bureau défense de la préfecture de la Meuse sis 40, rue Bourg, 55000 Bar-le-Duc, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

C. Chocquet