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Décret n°2017-775 du 4 mai 2017

relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les labels de qualité agricole

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les labels de qualité comme le label rouge et l'agriculture biologique, en modifiant les procédures de contrôle et d'utilisation des termes comme 'montagne'.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille ;

Vu le règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;

Vu le décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Modification du code rural pour les labels rouges

Résumé. Un décret modifie le livre VI du code rural pour simplifier les procédures de reconnaissance des labels rouges.

Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles des labels de qualité agricole) à 6 (Suppression des règles sur l'utilisation de la dénomination 'montagne' et des dispositions spécifiques aux vins à appellation d'origine) du présent décret.

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Modification des règles des labels de qualité agricole

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code rural pour adapter les règles des labels de qualité, comme le label rouge et l'agriculture biologique.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-22 : Opposition aux enregistrements de noms de produits agricoles
→ Version 3 : Simplification des procédures d'opposition
Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-24 : Avis sur les demandes d'enregistrement ou de modification
→ Version 3 : Ajout d'une transmission obligatoire à un ministre supplémentaire
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers., Art. R641-22, Art. R641-24, Art. R641-25, Art. R641-25-1, Art. R641-27, Art. R641-28, Art. R641-29, Art. R641-30

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures de contrôle pour les produits labellisés

Résumé. Les règles sur les contrôles des produits agricoles et alimentaires sont simplifiées et mises à jour, notamment pour les labels de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-2 : Rôle de l'INAO dans le contrôle des produits agricoles
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-4 : Composition du conseil permanent de l'INAO
→ Version 3 : Ajout de représentants du personnel
Code rural et de la pêche maritimeArt. R642-6 : Les cinq comités de l'INAO
→ Version 3 : Modification des dénominations de comités
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R642-2, Art. R642-4, Art. R642-6, Art. R642-9, Art. R642-10, Art. R642-13, Art. R642-15, Art. R642-18, Art. R642-19, Art. R642-24, Art. R642-34, Art. R642-36, Art. R642-39, Art. D642-39-1, Art. R642-41, Art. R642-42, Art. R642-43, Art. R642-45, Art. R642-47, Art. R642-49, Art. R642-50, Art. R642-53, Art. R642-54, Art. R642-57, Art. R642-58, Art. R642-59, Art. D644-2
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Simplification des conditions d'utilisation du terme 'montagne'

Résumé. L'utilisation du terme 'montagne' pour des produits non issus de ces régions est désormais plus simple à contrôler.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les produits de qualité

Résumé. Le décret met à jour les règles pour les produits de qualité comme le fromage ou le vin, en simplifiant les procédures et en actualisant la terminologie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-11 : Dépôt des demandes pour les signes d'identification
→ Version 2 : Modification de la terminologie des indications géographiques
Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-13 : Procédure d'opposition pour la reconnaissance des produits agricoles
→ Version 3 : Simplification de la procédure de notification des oppositions
Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-20-1 : Modification des règles pour les produits protégés
→ Version 2 : Mise à jour des références européennes et simplification des publications
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R641-11, Art. R641-13, Art. R641-20-1, Art. R642-41, Art. R642-57, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur l'utilisation de la dénomination 'montagne' et des dispositions spécifiques aux vins à appellation d'origine

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'utilisation de la dénomination 'montagne' pour les produits alimentaires et agricoles, ainsi que les dispositions spécifiques aux vins à appellation d'origine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-34 : Règles d'utilisation de la mention 'montagne'Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-35 : Autorisation pour l'utilisation du label 'montagne'Code rural et de la pêche maritimeArt. R641-36 : Demande d'autorisation pour l'utilisation de la mention 'montagne'
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R641-34, Art. R641-35, Art. R641-36, Art. R641-37, Art. R641-38, Art. R641-39, Art. R641-40, Art. R641-41, Art. R641-42, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Art. D645-25, Art. D645-26, Art. D645-27, Art. D645-28, Art. D645-29, Art. D645-30, Art. D645-31
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Modification des délais d'acceptation implicite pour des procédures agricoles

Résumé. Le décret modifie les délais d'acceptation implicite pour diverses demandes administratives en agriculture, allant de 2 à 6 mois selon la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Entrée en vigueur différée d'une partie du décret sur les labels rouges

Résumé. Une partie du décret sur les labels rouges pour les produits agricoles entrera en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions du 34° de l'article 2 (Modification des règles des labels de qualité agricole) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et de l'agriculture pour sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Décret n°2017-775 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9