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Décret n°2017-767 du 4 mai 2017

relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

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Modification des qualifications nécessaires pour exercer certains métiers artisanaux

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour exercer certains métiers de l'artisanat, comme la coiffure, en exigeant un diplôme ou une expérience de trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) à 23-3 (Délégation de missions par les chambres de métiers) et 51 (Règles des examens de brevet de maîtrise) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16, 17 et 17-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment son article 7 (Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnelles) ;

Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 7 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 7 février 2017 ;

Vu l'avis de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des spas en date du 8 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des entreprises de coiffure en date du 8 février 2017 ;

Vu l'avis de CCI France en date du 13 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 2 mars 2017 ;

Vu les pièces dont il résulte que la Confédération des petites et moyennes entreprises a été consultée ;

Vu les pièces dont il résulte que la Fédération française des ramoneurs a été consultée ;

Vu les pièces dont il résulte que le Mouvement des entreprises de France a été consulté ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Modification d'un décret sur les qualifications professionnelles

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles concernant les qualifications nécessaires pour exercer certains métiers, notamment dans le domaine de la coiffure.

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'exercice des métiers de l'artisanat) à 13 (Suppression d'une liste de métiers réglementés) du présent décret.

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Modification des conditions d'exercice des métiers de l'artisanat

Résumé. Les personnes exerçant des métiers de l'artisanat doivent désormais être titulaires d'un diplôme ou justifier d'une expérience professionnelle de trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 5
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 1
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Modification des règles pour les prestations de services temporaires dans l'artisanat

Résumé. Les règles pour les prestations de services temporaires et occasionnelles dans l'artisanat sont simplifiées, avec des délais raccourcis et des conditions d'expérience professionnelle ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2 → Version 5
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 2
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Création d'une attestation de qualification professionnelle

Résumé. Les chambres de métiers peuvent désormais délivrer une attestation de qualification professionnelle à certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 2-1
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 2-1
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Modification des règles de qualification professionnelle pour les artisans

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3 → Version 5
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3
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Modification des conditions d'accès à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Résumé. La demande de reconnaissance de qualification professionnelle pour exercer certaines activités artisanales doit désormais être adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente, avec un délai réduit pour obtenir une réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-1 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3-1
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Modification des conditions de notification des décisions de compensation

Résumé. La chambre notifie au demandeur les matières non couvertes par sa qualification et les raisons pour lesquelles il ne peut exercer le métier sans une attestation de qualification professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-2 → Version 3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3-2
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Reconnaissance des qualifications professionnelles pour les ressortissants de pays hors UE

Résumé. Les professionnels d'un pays hors UE peuvent exercer certains métiers en France s'ils ont un diplôme reconnu et trois ans d'expérience dans un pays européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 3-3 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 3-3
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Suppression d'un délai de conformité pour certaines activités

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour certaines personnes d'avoir trois ans pour se conformer à des règles spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4 → Version 2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4
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Modification des règles de délivrance d'une attestation de compétences

Résumé. L'attestation de compétences pour exercer une activité artisanale dans l'UE est désormais délivrée par la chambre de métiers compétente selon le code de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-1 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-1
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Modification des conditions de justification de la qualification professionnelle

Résumé. Les entrepreneurs individuels ou les personnes morales doivent justifier de leur qualification professionnelle lors d'un contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-2 → Version 3
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-2
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Modification des conditions de paiement pour une attestation

Résumé. La demande d'attestation peut maintenant être subordonnée au paiement d'un droit, dont le montant ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-246 du 2 avril 1998Art. 4-3 → Version 4
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Art. 4-3
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Suppression d'une liste de métiers réglementés

Résumé. Le décret supprime la liste des métiers couverts par la loi de 1996 sur les activités spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-246 du 2 avril 1998Art. Annexe → Version 2
-Décret n° 98-246 du 2 avril 1998
Art. Annexe
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Modification des attributions des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. L'article modifie les attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région en remplaçant une référence obsolète par celle d'une ordonnance plus récente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais d'acceptation implicite

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les délais d'acceptation implicite des demandes administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014
Art. null
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Suppression des règles spécifiques pour les coiffeurs dans les petites communes

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour les coiffeurs dans les petites communes et abroge un ancien décret sur la profession de coiffeur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 1 → Version 4Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 2 → Version 2Décret n°97-558 du 29 mai 1997Art. 5 → Version 4
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 11-2

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur de dispositions légales

Résumé. Le décret précise que certaines parties d'une loi de décembre 2016 et du présent décret commenceront à s'appliquer le 1er juin 2017.

Les dispositions des I et II de l'article 131 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 4 mai 2017 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Décret n°2017-767 du 4 mai 2017
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
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