Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 23Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat de région ont plusieurs missions, comme tenir le répertoire des métiers, organiser l'apprentissage, promouvoir les entreprises artisanales et aider à leur développement. à 23-3 (Délégation de missions par les chambres de métiers)Art. 23-3Délégation de missions par les chambres de métiersLes chambres de métiers peuvent déléguer certaines tâches à des délégations locales, comme la gestion des formalités pour les entreprises. et 51 (Règles des examens de brevet de maîtrise)Art. 51Règles des examens de brevet de maîtriseLes règles pour passer les examens de brevet de maîtrise dans l'artisanat sont fixées par CMA France, avec l'accord du ministre. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16, 17 et 17-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Simplification de l'exercice des professions dans l'UE)Simplification de l'exercice des professions dans l'UECette ordonnance facilite l'exercice des professions dans l'Union Européenne en simplifiant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, notamment son article 7 (Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnelles)Art. 7Information aux autres pays de l'UE sur les restrictions professionnellesLa France doit informer les autres pays de l'UE des restrictions ou interdictions d'exercice pour les professionnels. ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation)Silence de l'administration = acceptationCe décret dit que si l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, c'est comme si elle avait dit oui. modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 7 février 2017 ;
Vu l'avis de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et des spas en date du 8 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des entreprises de coiffure en date du 8 février 2017 ;
Vu l'avis de CCI France en date du 13 février 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 2 mars 2017 ;
Vu les pièces dont il résulte que la Confédération des petites et moyennes entreprises a été consultée ;
Vu les pièces dont il résulte que la Fédération française des ramoneurs a été consultée ;
Vu les pièces dont il résulte que le Mouvement des entreprises de France a été consulté ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :