JORF n°0107 du 6 mai 2017

Arrêté du 3 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1121-16-2 ;

Après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 février 2017,

Arrête :

Article 1

Les recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique sont les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du même code portant sur les produits cosmétiques tels que définis à l'article L. 5131-1 de ce code et celles portant sur des produits alimentaires, qui ne comportent que des entretiens ou des questionnaires se limitant à interroger les personnes sur leur ressenti en ce qui concerne l'efficacité ou la tolérance des produits étudiés.

Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou