La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2017-776 du 4 mai 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat,
Arrêtent :
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président M. Alain CACHEUX, est désigné liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl