La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., et les articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-53Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes règles pour les déchets d'emballages ménagers ne s'appliquent pas à certains emballages spéciaux comme ceux des produits chimiques, des bouteilles de gaz ou des huiles. à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri)Art. R.543-65Obligation de reporting pour les centres de triLes centres de tri doivent envoyer des données sur les déchets d'emballages ménagers à l'Agence de l'environnement chaque année. ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes. et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-53Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes règles pour les déchets d'emballages ménagers ne s'appliquent pas à certains emballages spéciaux comme ceux des produits chimiques, des bouteilles de gaz ou des huiles. à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri)Art. R.543-65Obligation de reporting pour les centres de triLes centres de tri doivent envoyer des données sur les déchets d'emballages ménagers à l'Agence de l'environnement chaque année. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2017 (Modification des règles pour le recyclage des emballages)Modification des règles pour le recyclage des emballagesUn arrêté du 13 avril 2017 modifie les règles pour les éco-organismes, notamment sur les rapports financiers et les délais de recyclage des emballages. portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECO-EMBALLAGES en date du 16 janvier 2017, complétée le 9 février 2017, le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 27 avril 2017 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs du 21 avril 2017,
Arrêtent :