Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 24 mai 2016 à l'accord collectif sectoriel susvisé.
Les paragraphes a, b et le premier tiret du paragraphe d sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'objectif d'intérêt général que constitue la restructuration des branches professionnelles prévue à l'article L. 2261-32 du code du travail.
Le premier tiret du paragraphe h de l'article 1er est étendu sous réserve que le délégué syndical visé par cet article ne soit pas entendu comme étant le délégué syndical au sens des articles L. 2143-1 et suivant du code du travail.
Le troisième tiret du paragraphe j de l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et de l'article L. 2261-14 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.