Article 1
Le montant du transfert opéré pour l'exercice 2017 au titre du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 874 672 260,18 euros.
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JORF n°0107 du 6 mai 2017
Arrêté du 27 avril 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et notamment son article 34,
Arrêtent :
Article 2
La date du transfert est fixée au 19 mai 2017.
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Article 3
Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.
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Article 4
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Daude
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F Juery