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Arrêté du 3 mai 2017

relatif aux modalités de demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les certificats d'économie de produits phytosanitaires

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2017 explique comment demander des certificats pour réduire l'utilisation de pesticides, en ligne avec un identifiant et un mot de passe.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 254-10-1 (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques), R. 254-34 (Normes pour les économies de produits phytopharmaceutiques) et R. 254-35 (Demande de certificats pour la réduction des produits phytopharmaceutiques),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques en ligne

Résumé. Les demandes de certificats pour économiser des produits phytosanitaires se font en ligne sur un site dédié.

Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime (Demande de certificats pour la réduction des produits phytopharmaceutiques) sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Accès à l'application pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les employés d'entreprises concernées par les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques peuvent accéder à une application avec un identifiant et un mot de passe, obtenus sur invitation ou demande.

Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise qui est obligée du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques au sens du I de l'article L. 254-10-1 ou éligible au sens du III de l'article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime (Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques) peuvent accéder à l'application à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'obtention des données de connexion s'effectue sur invitation de l'administration ou à la demande des autorités compétentes au sein de l'entreprise.

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Accès à l'application : décision interne

Résumé. Les entreprises décident qui peut accéder à l'application pour gérer les certificats de produits phytosanitaires.

La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Format des pièces justificatives pour les économies de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les documents prouvant les économies de produits phytopharmaceutiques doivent être envoyés en fichiers PDF, JPEG ou PNG, ne dépassant pas 4 Mo.

Les pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime (Normes pour les économies de produits phytopharmaceutiques) justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande doivent être adressées sous forme de fichiers au format PDF, JPEG ou PNG, dont la taille maximale est fixée à 4 Mo.

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Documents requis pour les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'article précise les documents à fournir pour demander des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, notamment des attestations sur l'honneur.

La liste des pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime (Normes pour les économies de produits phytopharmaceutiques) justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande peut notamment comporter :

  • une attestation sur l'honneur signée de l'utilisateur, bénéficiaire de l'action mise en œuvre, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette action au titre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Cette attestation doit être conforme au modèle défini à l'annexe I ;
  • une attestation sur l'honneur signée par l'obligé ou l'éligible ayant mis en place l'action ou ayant facilité sa mise en œuvre, indiquant son engagement à renoncer à effectuer une telle demande pour son propre compte et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale.
Cette attestation doit être conforme au modèle défini à l'annexe II.

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Exécution d'un arrêté sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le directeur général de l'alimentation est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des actions réduisant l'usage de pesticides

Résumé. Un formulaire pour signaler les actions qui réduisent l'utilisation de pesticides, avec des sanctions en cas de fausses déclarations.
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Formulaire de renonciation aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un formulaire pour renoncer à demander des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, avec des sanctions en cas de fausse déclaration.

Fait le 3 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Arrêté du 3 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe