JORF n°0107 du 6 mai 2017

Décret du 5 mai 2017

Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, le décret du 20 avril 2017 portant mise en disponibilité de M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est retiré.