JORF n°0107 du 6 mai 2017

Arrêté du 2 mai 2017

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 mai 2017, M. Pérez (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er mai 2017.