JORF n°0107 du 6 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017

Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2017, le premier alinéa de l'arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont déclassés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de l'Etat, des ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan, cadastrés ainsi qu'il suit et pour une superficie totale de 73 794 m2 tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :

- parcelle P 19, 50 783 m2 ;
- parcelle O 171, 10 811 m2 ;
- parcelle K 39, 3 123 m2 ;
- parcelle K 40, 6 052 m2 ;
- parcelle L 77, 2 903 m2 ;
- parcelle L 78, 122 m2.

(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05. »

Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le délai de la désaffectation des ensembles immobiliers désignés ci-dessus est prolongé pour une prise d'effet au plus tard le 30 septembre 2020.
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er à la direction immobilière de l'Etat.