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Arrêté du 5 mai 2017

portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ADELPHE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de gestion des déchets pour la société ADELPHE

Résumé. La société ADELPHE est autorisée à gérer les déchets d'emballages non ménagers jusqu'en 2022, mais doit respecter les règles environnementales.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), et les articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri) ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Obligation de reporting pour les centres de tri) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2017 (Modification des règles pour le recyclage des emballages) portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société ADELPHE en date du 16 janvier 2017, complétée le 10 février 2017, le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 27 avril 2017 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs du 21 avril 2017,

Arrêtent :

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Agrément de la société ADELPHE pour la gestion des déchets d'emballages

Résumé. La société ADELPHE est autorisée à gérer les déchets d'emballages non ménagers selon les règles environnementales.

En application des articles R. 543-57 (Gestion des déchets d'emballages non ménagers) à R. 543-59 (Gestion des déchets d'emballage par les entreprises) du code de l'environnement, la société ADELPHE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 16 janvier 2017, complétée le 10 février 2017, le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 27 avril 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), et R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé (Modification des règles pour le recyclage des emballages).

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Agrément de la société ADELPHE pour la gestion des déchets

Résumé. La société ADELPHE obtient un agrément pour gérer les déchets jusqu'en 2022, mais celui-ci peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société ADELPHE n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé (Modification des règles pour le recyclage des emballages).

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Délai de complément pour la demande d'agrément de la société ADELPHE

Résumé. La société ADELPHE a trois mois pour compléter sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé (Modification des règles pour le recyclage des emballages), la société ADELPHE dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé (Démarches pour l'agrément de gestion des déchets d'emballages).

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Arrêté du 5 mai 2017
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