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Arrêté du 27 mars 2025

relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des normes pour les travaux d'économie d'énergie

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2025 précise les types de travaux d'économie d'énergie et comment les justifier pour obtenir des prêts ou avances remboursables, en mettant à jour les normes techniques et simplifiant les règles pour la rénovation énergétique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements anciens) à D. 319-51 (Preuve des travaux pour l'avance remboursable) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) relatif aux caractéristiques techniques et modalités de résiliation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,

Arrêtent :

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Précision des travaux d'économie d'énergie

Résumé. L'arrêté précise les travaux d'économie d'énergie et leurs justifications auprès des établissements de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'isolation thermique des parois vitrées

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées doivent maintenant remplacer les parois en simple vitrage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour l'isolation des planchers de combles perdus

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus doivent maintenant avoir une résistance thermique d'au moins 7 m².K/W.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les travaux d'isolation thermique

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des murs extérieurs peuvent maintenant inclure les coûts des travaux nécessaires et doivent être conformes à l'article 10 de l'arrêté du 17 novembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour l'isolation thermique

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées doivent remplacer les simples vitrages et peuvent inclure l'isolation des portes d'entrée.

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Modification des critères pour les travaux d'installation de systèmes énergétiques

Résumé. Les travaux d'installation de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doivent désormais utiliser des pompes à chaleur performantes ou des équipements raccordés à des réseaux alimentés par des énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes pour les équipements de chauffage à énergie renouvelable

Résumé. Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables doivent respecter des normes spécifiques pour le bois et le solaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'installation d'équipements solaires

Résumé. Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable doivent respecter les dispositions techniques spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences techniques pour l'isolation des planchers bas

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des planchers bas doivent maintenant avoir une résistance thermique d'au moins 3 m².K/W.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2009Art. 8 bis → Version 3
- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 8 bis
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Modification des conditions d'obtention d'une avance remboursable pour la rénovation énergétique

Résumé. Les règles pour obtenir une avance remboursable pour des travaux de rénovation énergétique sont modifiées, notamment en ce qui concerne les bâtiments avec plusieurs logements et l'utilisation de chaudières à gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour l'avance remboursable sur les dispositifs d'assainissement non collectif

Résumé. Les dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à une avance remboursable doivent respecter les normes techniques et ne pas consommer d'énergie, avec des travaux spécifiques liés à leur réhabilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justifications pour un prêt ou une avance remboursable

Résumé. Les justifications pour un prêt ou une avance remboursable sans intérêt doivent désormais suivre des modèles spécifiques et inclure des certifications sur l'honneur par les entreprises réalisant les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un formulaire de demande d'avance

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2025 supprime l'obligation de fournir un formulaire spécifique pour demander une avance remboursable sans intérêt.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des justifications pour les travaux éligibles

Résumé. L'emprunteur doit fournir des justifications précises pour attester de la réalisation des travaux et certifier l'exactitude des renseignements déclarés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Suppression du modèle d'attestation pour l'éco-prêt à taux zéro

Résumé. L'arrêté supprime le modèle d'attestation pour le couplage accession à la propriété et éco-prêt à taux zéro.

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009
Art. Annexe 6
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Précision des travaux d'isolation thermique en outre-mer

Résumé. L'arrêté précise les travaux d'isolation thermique pour les logements en outre-mer, comme la protection contre le soleil pour les toitures et murs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des toitures contre les rayonnements solaires

Résumé. Les travaux pour protéger les toitures contre le soleil doivent utiliser des solutions spécifiques, comme une surtoiture ventilée ou une isolation thermique avec des matériaux performants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'isolation des murs extérieurs

Résumé. Les travaux pour protéger les murs extérieurs du soleil doivent maintenant couvrir au moins la moitié de leur surface avec des solutions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection solaire pour les baies

Résumé. Les travaux de protection contre le soleil doivent couvrir au moins 50 % des baies, avec des solutions comme des pare-soleil ou des stores.

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Modification des règles d'isolation thermique des toitures

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour améliorer l'isolation des toitures contre le soleil.

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Modification de la résistance thermique pour l'isolation des planchers bas

Résumé. Les travaux d'isolation thermique des planchers bas doivent maintenant utiliser des matériaux avec une résistance thermique totale R supérieure ou égale à 3 m2.K/W.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Remplacement d’une référence législative

Résumé. L’article remplace la citation R 319‑17 par D 319‑21 dans l’arrêté du 25 mai 2011.

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM), la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Modification d’une référence légale

Résumé. Dans un arrêté, on remplace le numéro R. 319‑17 par D. 319‑21.

Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte), la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».

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Modification des justifications pour les prêts logements en outre-mer

Résumé. Les justifications pour un prêt logement en outre-mer sont simplifiées avec un nouveau modèle de formulaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des justifications pour les travaux dans les DOM

Résumé. Les justifications des travaux dans les DOM sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon des modèles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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remplacement annexe ii-v

Résumé. les annexe ii-v d'un arret du mai est remplacee avec annexe six neuf.

Les annexes II à V de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) sont remplacées par les annexes 6 à 9 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Application des dispositions aux offres de prêt à partir du 1ᵉʳ juillet 2025

Résumé. Les règles de l’arrêté s’appliquent aux prêts offerts après le 1ᵉʳ juillet 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des formulaires de prêts écologiques

Résumé. Les formulaires pour les prêts écologiques sans intérêt sont mis à jour.

Fait le 27 mars 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Arrêté du 27 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Annexe