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Annexe

JORF n°0076 du 29 mars 2025

Arrêté du 27 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles D. 319-1 à D. 319-51 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de résiliation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’Arrêté du 30 mars 2009 – Art. 1

Résumé L'arrêté modifie la règle relative aux travaux d’économie d’énergie mentionnée dans un précédent arrêt.
Mots-clés : arrêts

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article sur la performance énergétique

Résumé L’arrêté indique que les règles concernant l’isolation des bâtiments et le choix des systèmes énergétiques ont été changées.
Mots-clés : réglementation performance énergétique isolation bâtiments

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 2 > >

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1 modifié

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du texte relatif à la performance énergétique

Résumé Cet arrêté modifie le texte de la loi relative à la performance énergétique des bâtiments, notamment en ajustant les exigences d’isolation pour toiture et combles.
Mots-clés : Réglementation Isolation thermique Construction

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 3 > >

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1 modifié

3 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 4 de l’arrêté du 30 mars 2009

Résumé L’arrêté du 27 mars 2025 change les règles d’isolation thermique des murs extérieurs définies dans le précédent arrêté.
Mots-clés : Réglementation Isolation thermique Amélioration énergétique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 4 > >

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1 modifié

3 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la réglementation

Résumé Cet arrêt modifie le texte existant en apportant des changements à la disposition mentionnée.
Mots-clés : réglementation modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 5 > >

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4 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009

Résumé Cet arrêté indique qu’il apporte des modifications à l’article 6 de l’arrêté du 30 mars 2009.
Mots-clés : modification législative arrêté performance énergétique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 6 > >

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1 modifié

4 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 7 de l’arrêté du 30 mars 2009

Résumé L’arrêté du 27 mars 2025 dit qu’il change ce qui était écrit dans l’article 7 de l’arrêté du 30 mars 2009.
Mots-clés : Législation Révision d'arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 7 > >

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4 cités

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 8

Résumé L’arrêté du 27 mars 2025 modifie ce qui était écrit dans l’article 8 d’un arrêté antérieur concernant les équipements solaires.
Mots-clés : Réglementation Énergie solaire Amélioration énergétique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 8 > >

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1 modifié

3 cités

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 8 bis de l'arrêté du 30 mars 2009

Résumé Cette règle change une partie d’une loi déjà existante depuis le 30 mars 2009.
Mots-clés : Législation Arrêtés Modifications

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 8 bis > >

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : régulation énergie

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 11 > >

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendement de l’article 12 sur les dispositifs d’assainissement non collectif

Résumé Le texte modifie l’article 12 qui définit quels systèmes d’assainissement sans énergie peuvent recevoir une avance remboursable.
Mots-clés : Assainissement Dispositifs non collectif Législation

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 12 > >

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Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 13 de l’arrêté du 30 mars 2009

Résumé L’arrêté du 27 mars 2025 modifie ce qui est prévu à l’article 13 d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : Réglementation Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 13 > >

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1 modifié

4 cités

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des dispositions relatives à un formulaire spécial

Résumé Cet arrêté annule le texte qui était dans le précédent arrêté concernant un formulaire spécial.
Mots-clés : Législation Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 13 bis > >

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1 abrogé

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées à la réglementation sur les travaux et garanties

Résumé Cet arrêté modifie le texte existant à propos des travaux et des garanties liées aux prêts immobiliers.
Mots-clés : Réglementation Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. 14 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annextées de l'arrêté du 30 mars 2005

Résumé Le texte remplace cinq parties d'un ancien arrêté par celles-ci et retire la sixième partie qui n'est plus valable.
Mots-clés : décret modification législative

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont ainsi modifiées :

1° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 30 mars 2009 > > Art. Annexe 6 > >

1 version

1 abrogé

1 cité

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011

Résumé L’arrêté du 27 mars 2025 modifie ce qui est écrit dans l’article 2 d’un arrêté antérieur.
Mots-clés : arrêtés modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 2 > >

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1 modifié

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 3 de l’arrêté du 25 mai 2011

Résumé L’arrêté du 27 mars 2025 modifie les règles sur la protection des toitures contre le soleil.
Mots-clés : Réglementation Construction Environnement

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 3 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 4

Résumé L'arrêté modifie la règle sur la protection des murs contre le soleil.
Mots-clés : Réglementation Construction

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 4 > >

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1 modifié

1 cité

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article sur la protection solaire des baies

Résumé L'arrêté du 27 mars modifie les règles qui indiquent comment protéger les baies d’une façade contre le soleil afin d’améliorer la performance énergétique.
Mots-clés : Réglementation Énergie Protection solaire

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 5 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un texte sur la protection solaire des toitures

Résumé Cette loi modifie un ancien texte sur la façon dont on protège une toiture contre le soleil.
Mots-clés : Réglementation Construction Environnement

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 5 bis > >

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2 cités

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 6 de l’arrêté du 25 mai 2011

Résumé L’article 21 change ce qui était écrit dans l’article 6 d’un arrêté sur le chauffage.
Mots-clés : réglementation chauffage amélioration énergétique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 6 > >

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1 modifié

2 cités

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’une référence législative

Résumé L’article remplace la citation R 319‑17 par D 319‑21 dans l’arrêté du 25 mai 2011.
Mots-clés : législation arrêtés modification

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d’une référence légale

Résumé Dans un arrêté, on remplace le numéro R. 319‑17 par D. 319‑21.
Mots-clés : Réglementation Références légales

Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 24 relatif à la justification des prêts

Résumé Le décret modifie le texte précédent sur la justification des prêts pour logements dans les départements d’outre-mer.
Mots-clés : décret prêt logement

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 8 > >

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2 cités

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article 9 de l’arrêté du 25 mai 2011

Résumé Cet arrêté change les règles sur la preuve des travaux pour les logements d’outre‑mer.
Mots-clés : Arrêtés Construction Logement Outre‑mer

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 9 > >

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2 cités

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

remplacement annexe ii-v

Résumé les annexe ii-v d'un arret du mai est remplacee avec annexe six neuf.
Mots-clés : arrêtés annexez

Les annexes II à V de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 6 à 9 du présent arrêté.

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1 cité

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux offres de prêt à partir du 1ᵉʳ juillet 2025

Résumé Les règles de l’arrêté s’appliquent aux prêts offerts après le 1ᵉʳ juillet 2025.
Mots-clés : prêt arrêté date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.

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Article 28

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 mars 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi