Arrêté du 25 mai 2011

Article 3

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Article 3

Les travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :

― installation d'une surtoiture ventilée, définie en annexe 1, permettant de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante ;

― isolation thermique de l'ensemble de la toiture mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 1,5 (m 2. K)/ W.

― isolation thermique des planchers de combles perdus comportant un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 1,5 (m 2. K)/ W.

― Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences des facteurs solaire Smax et des coefficients de transmission surfacique Umax définis ci-dessous :

Guyane, Guadeloupe et Martinique La Réunion à une altitude inférieure à 600 mètres La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres
Paroi opaque horizontale Smax ≤ 0,03 Smax ≤ 0,03 Umax (W/ m2. K) ≤ 0,5
Paroi opaque verticale des pièces principales Smax ≤ 0,09 Smax ≤ 0,09 Umax (W/ m2. K) ≤ 2

― Pour les logements situés à Mayotte, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences définis à l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l'Etat.

Les conditions de surface mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas dans le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Normes d'isolation thermique des toitures).

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11, 13 ou 14, en fonction des travaux exécutés du I. de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 30 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la performance énergétique des toitures

Résumé. L'article décrit les méthodes pour améliorer l'isolation des toitures contre le soleil, avec des règles spécifiques pour les DOM.

Les travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :

― installation d'une surtoiture ventilée, définie en annexe 1, permettant de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante ;

― isolation thermique de l'ensemble de la toiture mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 1,5 (m 2. K)/ W.

― isolation thermique des planchers de combles perdus comportant un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants, possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 1,5 (m 2. K)/ W.

― Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences des facteurs solaire Smax et des coefficients de transmission surfacique Umax définis ci-dessous :

Guyane, Guadeloupe et Martinique La Réunion à une altitude inférieure à 600 mètres La Réunion à une altitude supérieure à 600 mètres
Paroi opaque horizontale Smax ≤ 0,03 Smax ≤ 0,03 Umax (W/ m2. K) ≤ 0,5
Paroi opaque verticale des pièces principales Smax ≤ 0,09 Smax ≤ 0,09 Umax (W/ m2. K) ≤ 2

― Pour les logements situés à Mayotte, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences définis à l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l'Etat.

Les conditions de surface mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas dans le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Normes d'isolation thermique des toitures).

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11, 13 ou 14, en fonction des travaux exécutés du I. de l'article 200 quater du code général des impôts (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Modifié parArrêté du 27 mars 2025art. 17 : Modification des règles de protection des toitures contre les rayonnements solaires

En résumé. Les normes de référence pour l'évaluation des isolants ont été mises à jour et élargies, permettant désormais d'utiliser des méthodes équivalentes aux normes spécifiées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 29 mars 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 3 : Modification des normes d'isolation thermique des toitures

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les méthodes d'isolation thermique des toitures et planchers de combles, notamment en spécifiant les normes d'évaluation de la résistance thermique et en ajoutant des exigences spécifiques pour les départements d'outre-mer.

En vigueur du mercredi 21 août 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 3 : Modification des règles d'isolation thermique et de protection solaire

En résumé. Le texte précise les conditions de réalisation des travaux de protection contre les rayonnements solaires, en clarifiant les termes 'travaux induits' par 'travaux nécessaires' et en spécifiant les exigences pour Mayotte.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 20 août 2019

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles pour les équipements utilisant des énergies renouvelables

En résumé. Les changements concernent principalement la référence des normes techniques et l'ajout d'une exception pour les syndicats de copropriétaires concernant les conditions de surface.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2014art. 2 : Modification des normes de protection solaire pour les logements d'outre-mer

En résumé. Les modifications précisent les solutions pour protéger les toitures contre les rayonnements solaires, notamment en ajustant les exigences d'isolation thermique et en ajoutant l'obligation pour l'entreprise réalisant ces travaux d'être titulaire d'un signe de qualité spécifique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 2 décembre 2014art. 1 : Modification des règles d'efficacité énergétique pour les logements en Outre-Mer

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles options de protection contre les rayonnements solaires, des spécifications techniques mises à jour et des dispositions spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance