En vigueur depuis le 30 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux offres de prêt à partir du 1ᵉʳ juillet 2025
Résumé. Les règles de l’arrêté s’appliquent aux prêts offerts après le 1ᵉʳ juillet 2025.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.