Arrêté du 27 mars 2025

Article 27

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Article 27

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Application des dispositions aux offres de prêt à partir du 1ᵉʳ juillet 2025

Résumé. Les règles de l’arrêté s’appliquent aux prêts offerts après le 1ᵉʳ juillet 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance