Arrêté du 25 mai 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer mentionnés à l'article 1er (Extension des règles énergétiques aux DOM-TOM), les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du 1° de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements) sont ainsi définies :

a) Les travaux d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) ;

b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 4 (Protection des murs contre les rayonnements solaires) ;

c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 (Protection solaire pour les fenêtres), le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes ;

d) Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 bis (Normes d'installation pour des systèmes de chauffage performants) ;

e) Les travaux d'isolation des planchers bas, conformes aux prescriptions de l'article 6 (Solutions pour améliorer la performance énergétique).

Dans le cadre du présent arrêté, un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 30 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la performance énergétique dans les DOM

Résumé. L'article décrit les travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des logements dans les DOM, comme isoler les toits, murs et fenêtres, installer des systèmes de chauffage performants et protéger contre le soleil.

Pour les logements situés dans les départements et régions d'outre-mer mentionnés à l'article 1er (Extension des règles énergétiques aux DOM-TOM), les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième et huitième alinéas du 1° de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements) sont ainsi définies :

a) Les travaux d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 (Amélioration de la performance énergétique des toitures) ;

b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 4 (Protection des murs contre les rayonnements solaires) ;

c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 (Protection solaire pour les fenêtres), le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes ;

d) Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 bis (Normes d'installation pour des systèmes de chauffage performants) ;

e) Les travaux d'isolation des planchers bas, conformes aux prescriptions de l'article 6 (Solutions pour améliorer la performance énergétique).

Dans le cadre du présent arrêté, un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Modifié parArrêté du 27 mars 2025art. 16 : Précision des travaux d'isolation thermique en outre-mer

En résumé. L'article modifie les références et précise les conditions d'isolation thermique pour les logements en outre-mer, tout en supprimant une clause sur la protection contre l'humidité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 29 mars 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 2 : Extension des travaux d'isolation thermique dans les DOM-TOM

En résumé. L'article étend la portée des actions d'amélioration de la performance énergétique aux régions d'outre-mer et ajoute des dispositions spécifiques pour la protection contre l'humidité et les dégradations.

En vigueur du mercredi 21 août 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 2 : Modification des règles d'isolation thermique pour les logements en outre-merArrêté du 19 août 2019art. 5 : Modification des règles d'isolation thermique des planchers bas

En résumé. L'article précise les actions d'amélioration de la performance énergétique pour les logements d'outre-mer, en ajoutant des conditions spécifiques pour l'isolation des parois vitrées et en introduisant l'isolation des planchers bas.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 20 août 2019

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles pour les équipements utilisant des énergies renouvelables

En résumé. La modification réorganise les actions d'amélioration de la performance énergétique en supprimant une mention et en renumérotant les alinéas, sans changer le contenu des mesures.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 22 décembre 2014art. 1 : Modification des règles d'isolation thermique et de chauffage

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et préciser les actions d'amélioration de la performance énergétique dans les départements d'outre-mer, notamment en supprimant la définition des 'baies donnant sur l'extérieur' et en ajoutant une nouvelle catégorie de travaux liés aux systèmes de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parARRÊTÉ du 2 décembre 2014art. 1 : Modification des règles d'efficacité énergétique pour les logements en Outre-Mer

En résumé. L'article modifie les actions d'amélioration de la performance énergétique pour les logements d'outre-mer, en ajoutant des équipements utilisant des énergies renouvelables et en clarifiant la définition des baies.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance