Arrêté du 30 mars 2009

Article 4

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Article 4

Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur sont réalisés à l'aide de procédés d'isolation.
Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des procédés d'isolation destinés à l'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) pour les logements situés en métropole.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants.
La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les travaux prévus au présent article peuvent intégrer le coût des travaux nécessaires mentionné à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation (Dépenses éligibles pour l'aide à la rénovation énergétique) et correspondant aux dépenses induites mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 18 juin 2026

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Normes d'isolation thermique des murs extérieurs

Résumé. L'article décrit les normes pour isoler les murs extérieurs des logements, en utilisant des matériaux résistants aux intempéries et avec une résistance thermique minimale.

Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur sont réalisés à l'aide de procédés d'isolation.
Un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art.
Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des procédés d'isolation destinés à l'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) pour les logements situés en métropole.
La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants.
La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les travaux prévus au présent article peuvent intégrer le coût des travaux nécessaires mentionné à l'article D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation (Dépenses éligibles pour l'aide à la rénovation énergétique) et correspondant aux dépenses induites mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 31 août 2014

Source : Légifrance