Arrêté du 25 mai 2011

Article 9

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Article 9

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er (Extension des règles énergétiques aux DOM-TOM), les justifications prévues à l'article D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation (Aide pour la rénovation énergétique des logements) qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit, selon les modèles donnés en annexes 3 et 4 du présent arrêté dans le délai prévu à l'article D. 319-20.

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié.

Les entreprises ayant réalisé les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :

-le nom de l'entreprise ;

-le nom du signataire ;

-le numéro SIRET de l'entreprise ;

-la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;

-le montant revenant au logement ou aux logements de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux nécessaires indissociablement liés.

En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur :

-que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté ;

-qu'elle remplit les critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susmentionné et rappelés dans le présent arrêté lui permettant de réaliser ces travaux ;

-que le coût total éligible qu'elle renseigne correspond :

-dans les cas prévus au titre Ier de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés le cas échéant par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté ;

-dans les cas prévus au titre II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux respectant les prescriptions de l'étude thermique pour atteindre la performance indiquée ;

-dans les cas prévus au titre III de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés, le cas échéant, par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté.

En cas de déclaration erronée, l'entreprise s'expose à l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) selon les modalités prévues par l'article D. 319-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'amende pour travaux non justifiés). Une déclaration erronée s'entend :

-soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les factures détaillées associées ;

-soit du non-respect des critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susmentionné et rappelés dans le présent arrêté.

En outre, dans les cas prévus à l'article 7 (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM) et à l'article 7 bis (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte) du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé les calculs thermiques pour le logement mentionne :

-le nom de l'intervenant ;

-le nom du signataire ;

-le numéro SIRET de l'entreprise ;

-les valeurs des facteurs solaires et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, calculées pour les travaux effectivement réalisés.

L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits réalisés ont permis d'atteindre les exigences requises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 30 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification des travaux pour un prêt sans intérêt en Outre-mer

Résumé. L'article explique comment les propriétaires de logements en Outre-mer doivent justifier les travaux pour bénéficier d'un prêt sans intérêt.

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er (Extension des règles énergétiques aux DOM-TOM), les justifications prévues à l'article D. 319-20 du code de la construction et de l'habitation (Aide pour la rénovation énergétique des logements) qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit, selon les modèles donnés en annexes 3 et 4 du présent arrêté dans le délai prévu à l'article D. 319-20.

L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié.

Les entreprises ayant réalisé les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :

-le nom de l'entreprise ;

-le nom du signataire ;

-le numéro SIRET de l'entreprise ;

-la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;

-le montant revenant au logement ou aux logements de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux nécessaires indissociablement liés.

En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur :

-que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté ;

-qu'elle remplit les critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susmentionné et rappelés dans le présent arrêté lui permettant de réaliser ces travaux ;

-que le coût total éligible qu'elle renseigne correspond :

-dans les cas prévus au titre Ier de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés le cas échéant par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté ;

-dans les cas prévus au titre II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux respectant les prescriptions de l'étude thermique pour atteindre la performance indiquée ;

-dans les cas prévus au titre III de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi qu'aux travaux nécessaires indissociablement liés réalisés, le cas échéant, par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté.

En cas de déclaration erronée, l'entreprise s'expose à l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts (Crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêt) selon les modalités prévues par l'article D. 319-14-1 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'amende pour travaux non justifiés). Une déclaration erronée s'entend :

-soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les factures détaillées associées ;

-soit du non-respect des critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) susmentionné et rappelés dans le présent arrêté.

En outre, dans les cas prévus à l'article 7 (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM) et à l'article 7 bis (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte) du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé les calculs thermiques pour le logement mentionne :

-le nom de l'intervenant ;

-le nom du signataire ;

-le numéro SIRET de l'entreprise ;

-les valeurs des facteurs solaires et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, calculées pour les travaux effectivement réalisés.

L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits réalisés ont permis d'atteindre les exigences requises.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 199 ter Scite  Code de la construction et de l'habitationart. D319-14-1cite  Code de la construction et de l'habitationart. D319-23

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Modifié parArrêté du 27 mars 2025art. 25 : Modification des justifications pour les travaux dans les DOM

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter le changement de référence des articles du code de la construction et de l'habitation (de R. à D.) et pour préciser les modèles et annexes utilisés pour les justifications des travaux.

En vigueur du mercredi 21 août 2019 au samedi 29 mars 2025

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 3 : Modification des règles d'isolation thermique et de protection solaire

En résumé. Le terme 'induits' a été remplacé par 'nécessaires' pour décrire les travaux liés aux équipements ou dispositifs principaux, clarifiant ainsi la nature de ces travaux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mardi 20 août 2019

Modifié parARRÊTÉ du 2 décembre 2014art. 1 : Modification des règles d'efficacité énergétique pour les logements en Outre-Mer

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les justifications requises pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, en ajoutant des détails sur les modèles de formulaires à utiliser et en clarifiant les obligations des entreprises réalisant les travaux.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance