Arrêté du 27 mars 2025

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 13 bis

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Suppression d'un formulaire de demande d'avance

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2025 supprime l'obligation de fournir un formulaire spécifique pour demander une avance remboursable sans intérêt.

A abrogé les dispositions suivantes :

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