Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un formulaire de demande d'avance
Résumé. L'arrêté du 27 mars 2025 supprime l'obligation de fournir un formulaire spécifique pour demander une avance remboursable sans intérêt.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 2009Art. 13 bis : Demande d'avance remboursable sans intérêt pour des travaux de rénovation
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 13 bis