Créé le 30 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d’une référence légale
Résumé. Dans un arrêté, on remplace le numéro R. 319‑17 par D. 319‑21.
Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».