Arrêté du 27 mars 2025

Article 23

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Article 23

Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte), la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Modification d’une référence légale

Résumé. Dans un arrêté, on remplace le numéro R. 319‑17 par D. 319‑21.

Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte), la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance