En vigueur depuis le 30 mars 2025
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Modification d’une référence légale
Au premier alinéa de l'article 7 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Conditions pour obtenir une aide financière pour des travaux d'économie d'énergie à Mayotte), la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».