Arrêté du 25 mai 2011

relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer

Résumé. Un arrêté du 25 mai 2011 explique comment améliorer l'efficacité énergétique des logements en Outre-mer en isolant les toits, murs, fenêtres et planchers, et en installant des systèmes de chauffage performants.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-2 (Eau chaude sanitaire dans les DOM), R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) et suivants ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Application des règles énergétiques aux logements d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 25 mai 2011 rend applicables les règles d'amélioration de la performance énergétique des logements en outre-mer, avec des adaptations spécifiques.

Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont applicables aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 (Amélioration de la performance énergétique des logements en outre-mer) à 9 (Justification des travaux d'économie d'énergie dans les DOM) du présent arrêté.

Fait le 25 mai 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

Par empêchement

du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

M.-C. Lepetit

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2011

Arrêté du 25 mai 2011
Article 1
TITRE IER : COMBINAISONS D'ACTIONS D'AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
TITRE II : TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE PERMETTANT D'ATTEINDRE UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE MINIMALE
TITRE III : JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPRUNTEUR A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT
Annexes