Arrêté du 27 mars 2025

Article 22

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Article 22

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM), la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Remplacement d’une référence législative

Résumé. L’article remplace la citation R 319‑17 par D 319‑21 dans l’arrêté du 25 mai 2011.

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Conditions pour obtenir une aide financière dans les DOM), la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance