Créé le 30 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d’une référence législative
Résumé. L’article remplace la citation R 319‑17 par D 319‑21 dans l’arrêté du 25 mai 2011.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-21 ».