Arrêté du 27 mars 2025

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 13

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Modification des justifications pour un prêt ou une avance remboursable

Résumé. Les justifications pour un prêt ou une avance remboursable sans intérêt doivent désormais suivre des modèles spécifiques et inclure des certifications sur l'honneur par les entreprises réalisant les travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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