Arrêté du 30 mars 2009

Article 12

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Article 12

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (Règles pour l'assainissement non collectif) et ne consommant pas d'énergie.

Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17, sont :

- les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux ;

- les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes ;

- les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux ;

- les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009 · Dernière version le 30 mars 2025

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Travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif

Résumé. L'article décrit les travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif qui ne consomment pas d'énergie, ainsi que les travaux annexes nécessaires.

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales (Règles pour l'assainissement non collectif) et ne consommant pas d'énergie.

Les travaux nécessaires, indissociablement liés aux travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie définis au présent article, mentionnés à l'article D. 319-17, sont :

- les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l'exécution des travaux ;

- les éventuels travaux d'adaptation des réseaux extérieurs d'évacuation des eaux usées brutes ;

- les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux ;

- les éventuelles modifications ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d'assurer l'aération des dispositifs de l'installation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance