Arrêté du 25 mai 2011

Article 4

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Article 4

Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :

― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ;

― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 70 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ;

― procédé d'isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants, supérieure ou égale à 0,5 (m 2. K)/ W.

Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Isolation thermique des murs extérieurs), ainsi que les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre le rayonnement solaire.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 30 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des murs contre le soleil

Résumé. L'article décrit les méthodes pour protéger les murs extérieurs des bâtiments contre le soleil, comme ajouter un bardage ou des pare-soleil, et exige que ces travaux soient réalisés par des entreprises qualifiées.

Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :

― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ;

― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 70 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ;

― procédé d'isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants, supérieure ou égale à 0,5 (m 2. K)/ W.

Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Isolation thermique des murs extérieurs), ainsi que les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre le rayonnement solaire.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 11 ou 12, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Modifié parArrêté du 27 mars 2025art. 18 : Modification des conditions d'isolation des murs extérieurs

En résumé. Les modifications élargissent les méthodes d'évaluation des isolants et précisent les normes applicables, tout en clarifiant les travaux liés à la protection contre le rayonnement solaire.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 29 mars 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 4 : Modification des critères d'isolation thermique des murs

En résumé. L'article précise les méthodes d'isolation thermique et modifie les références aux normes ainsi que les catégories de qualité requises pour les entreprises réalisant ces travaux.

En vigueur du mercredi 21 août 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 3 : Modification des règles d'isolation thermique et de protection solaireArrêté du 19 août 2019art. 5 : Modification des règles d'isolation thermique des planchers bas

En résumé. Les changements concernent principalement la suppression d'une option d'isolation pour les planchers bas et des modifications de terminologie pour clarifier les travaux nécessaires liés à la protection contre les rayonnements solaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 20 août 2019

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles pour les équipements utilisant des énergies renouvelables

En résumé. La modification supprime l'obligation de protéger au moins 50% des murs contre les rayonnements solaires, tout en ajoutant une clause qui garantit que ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs, sauf pour les syndicats de copropriétaires.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2014art. 2 : Modification des normes de protection solaire pour les logements d'outre-mer

En résumé. Ajout d'une condition exigeant que l'entreprise réalisant les travaux soit titulaire d'un signe de qualité spécifique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 2 décembre 2014art. 1 : Modification des règles d'efficacité énergétique pour les logements en Outre-Mer

En résumé. Les modifications concernent les solutions de protection des murs contre les rayonnements solaires, avec un ajustement des dimensions des pare-soleil et une réduction de la résistance thermique requise pour l'isolation, tout en ajoutant des travaux associés possibles.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance