Arrêté du 27 mars 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 11

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Modification des conditions d'obtention d'une avance remboursable pour la rénovation énergétique

Résumé. Les règles pour obtenir une avance remboursable pour des travaux de rénovation énergétique sont modifiées, notamment en ce qui concerne les bâtiments avec plusieurs logements et l'utilisation de chaudières à gaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance