L'article 12 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « R. 319-16 » est remplacée par la référence : « D. 319-16 » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « R. 319-17 » est remplacée par la référence : « D. 319-17 ».