Arrêté du 27 mars 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 12

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Modification des critères pour l'avance remboursable sur les dispositifs d'assainissement non collectif

Résumé. Les dispositifs d'assainissement non collectif éligibles à une avance remboursable doivent respecter les normes techniques et ne pas consommer d'énergie, avec des travaux spécifiques liés à leur réhabilitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance