Arrêté du 25 mai 2011

Article 5

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Article 5

Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, à l'aide des solutions suivantes :

― pose de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ;

― pose de brise-soleil verticaux ;

― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, volets persiennés entrebaîllables, stores à lames opaques ou stores projetables ;

― pose de lames orientables opaques ;

― mise en place de films réfléchissants sur des lames transparentes offrant un taux de réflexion solaire, défini en annexe 1, de plus de 20 %.

Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, conformément aux exigences suivantes :

― fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36. Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente et les coefficients de transmission thermique des fenêtres ou porte-fenêtres Uw selon la norme NF EN 14 351-1 + A2 ou toute autre méthode équivalente.
― fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36. Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 + A2 ou toute autre méthode équivalente.
― pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. Ket le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 + A2 ou toute autre méthode équivalente + A2 ou toute autre méthode équivalente.

Peuvent être associés à ces travaux :

― l'installation de brasseurs d'air fixes ;

― les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/ m2. K. Le coefficient de transmission thermique Ud des portes d'entrée donnant sur l'extérieur est évalué selon la norme NF EN 14 351-1 + A2 ou toute autre méthode équivalente ;
― les travaux d'installation de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22 m2. K/ W.

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur et de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Isolation thermique des parois vitrées et portes), ainsi que les éventuelles reprises ponctuelles de façade en cas de pose de pare-soleil horizontaux.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juin 2011 · Dernière version le 30 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Résumé. L'article décrit les travaux pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, notamment en protégeant les fenêtres contre le soleil et en isolant les parois vitrées.

Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, à l'aide des solutions suivantes :

― pose de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ;

― pose de brise-soleil verticaux ;

― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, volets persiennés entrebaîllables, stores à lames opaques ou stores projetables ;

― pose de lames orientables opaques ;

― mise en place de films réfléchissants sur des lames transparentes offrant un taux de réflexion solaire, défini en annexe 1, de plus de 20 %.

Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, conformément aux exigences suivantes :

― fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36. Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente et les coefficients de transmission thermique des fenêtres ou porte-fenêtres Uw selon la norme NF EN 14 351-1 + A2 ou toute autre méthode équivalente.
― fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36. Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 + A2 ou toute autre méthode équivalente.
― pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. Ket le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 + A2 ou toute autre méthode équivalente + A2 ou toute autre méthode équivalente.

Peuvent être associés à ces travaux :

― l'installation de brasseurs d'air fixes ;

― les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/ m2. K. Le coefficient de transmission thermique Ud des portes d'entrée donnant sur l'extérieur est évalué selon la norme NF EN 14 351-1 + A2 ou toute autre méthode équivalente ;
― les travaux d'installation de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22 m2. K/ W.

Les travaux nécessaires mentionnés à l'article R. 319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur et de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux nécessaires indissociablement liés mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé (Isolation thermique des parois vitrées et portes), ainsi que les éventuelles reprises ponctuelles de façade en cas de pose de pare-soleil horizontaux.

L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant aux catégories 9 ou 10, en fonction des travaux exécutés, du I. de l'article 1er (Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique) du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 (Qualification obligatoire pour les travaux d'amélioration énergétique) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Modifié parArrêté du 27 mars 2025art. 19 : Modification des règles de protection solaire pour les baies

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la mise à jour des normes de référence pour l'évaluation des performances thermiques et solaires, en remplaçant les anciennes normes par des versions plus récentes ou équivalentes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 29 mars 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 5 : Modification des normes pour la protection solaire et l'isolation thermique

En résumé. Les modifications précisent les exigences techniques pour l'isolation thermique des fenêtres, portes et volets, en remplaçant les références aux articles par des normes spécifiques et des valeurs numériques.

En vigueur du mercredi 21 août 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 3 : Modification des règles d'isolation thermique et de protection solaireArrêté du 19 août 2019art. 2 : Modification des règles d'isolation thermique pour les logements en outre-mer

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'isolation thermique des parois vitrées, en exigeant le remplacement des simples vitrages, et clarifient la notion de travaux nécessaires liés à ces interventions.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 20 août 2019

Modifié parArrêté du 18 mars 2019art. 1 : Modification des règles de protection solaire et d'isolation thermique

En résumé. La modification supprime l'obligation d'utiliser des vitrages de remplacement à isolation renforcée pour l'isolation thermique des parois vitrées, tout en conservant les autres options.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parArrêté du 30 décembre 2015art. 1 : Modification des règles pour les équipements utilisant des énergies renouvelables

En résumé. Les modifications introduisent une exception pour les syndicats de copropriétaires, qui ne sont plus tenus d'appliquer les mesures sur 50% des baies et fenêtres.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 16 juillet 2014art. 2 : Modification des normes de protection solaire pour les logements d'outre-mer

En résumé. L'article ajoute des obligations d'isolation thermique pour les parois vitrées et portes, ainsi que de nouvelles options de travaux associés, tout en conservant les mesures existantes de protection contre les rayonnements solaires.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L'article a supprimé les obligations d'isolation thermique des parois vitrées et portes, tout en ajoutant l'installation de brasseurs d'air fixes comme option et en modifiant les exigences de qualité pour les entreprises réalisant ces travaux.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

En résumé. Les modifications portent sur l'augmentation de la longueur des pare-soleil horizontaux, l'ajout de nouvelles options pour les protections solaires mobiles, le remplacement du terme 'remplacement' par 'pose', et l'ajout de nouvelles exigences pour l'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance