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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié - non avocat - (n° 2329)

Abrogé5 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans la profession d'avocat

Résumé. Quatre syndicats sont reconnus comme représentatifs pour les avocats et leur personnel au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat- (n° 2329) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des poids syndicaux pour la négociation d'accords collectifs

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentation des syndicats CGT, CGT-FO, CFTC et UNSA pour la négociation d'accords collectifs dans une branche professionnelle spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 45,00 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,00 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,00 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,00 %.

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Suppression de la reconnaissance des syndicats dans une branche professionnelle

Résumé. L'article abroge les dispositions d'un arrêté de 2013 qui reconnaissait la représentativité de plusieurs syndicats chez les avocats et leur personnel.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

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Nomination et abrogation dans le droit du travail

Résumé. Un arrêté nomme le directeur général du travail pour appliquer les nouvelles règles et abroge un ancien arrêté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au samedi 4 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4