Arrêté du 22 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 45,00 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,00 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,00 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,00 %.

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Abrogé5 décembre 2021

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des poids syndicaux pour la négociation d'accords collectifs

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentation des syndicats CGT, CGT-FO, CFTC et UNSA pour la négociation d'accords collectifs dans une branche professionnelle spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 45,00 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,00 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,00 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,00 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au samedi 4 décembre 2021

Source : Légifrance