Les commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont compétentes pour connaître des questions suivantes :

- octrois et renouvellements de disponibilité ;

- propositions de titularisation ;

- refus de congé pour formation syndicale ;

- rejet d'une demande de travail à temps partiel ;

- refus de congé de fin d'activité ;

- rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.