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Arrêté du 4 juin 2018

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la santé et sécurité au travail dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté crée des comités pour assurer la santé, la sécurité et les conditions de travail des employés dans certains services publics.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques au ministère de l'intérieur) portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mai 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Création d'un comité spécial pour le greffe du contentieux du stationnement payant

Résumé. Un nouveau comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés du greffe de la commission du stationnement payant.

Il est créé auprès du chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions relatives au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité aide les ministères de l'intérieur et des outre-mer sur les questions de sécurité liées à un service spécifique.

Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er (Création d'un comité spécial pour le greffe du contentieux du stationnement payant), au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Composition d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail pour le greffe du contentieux du stationnement payant.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le président de la commission du contentieux du stationnement payant, président ;
  • le chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Des assistants de préventions et les conseillers de prévention ;
e) De l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans un comité sont élus par vote secret, comme le prévoit la loi.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modification de la durée du mandat des commissions administratives paritaires).

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Publication d'un arrêté sur un comité spécial de santé et sécurité

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel concernant un comité spécial de santé et sécurité au travail pour le greffe de la commission du contentieux du stationnement payant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
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