Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 1953 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0127 du 5 juin 2018
Arrêté du 4 juin 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 1953 > > Art. 4 > >
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Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 février 1953 > > Art. 5, Art. 5-1 > >
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2 abrogés
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Article 5
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,
M. Rouzeau