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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

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Modification des règles de représentation dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de représentation et de vote dans l'inspection générale de l'administration, en réduisant le nombre d'inspecteurs représentés et en changeant les règles pour voter par correspondance.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire de l'inspection générale de l'administration réduit le nombre d'inspecteurs généraux et de première classe représentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour le vote par correspondance

Résumé. Les règles pour voter par correspondance changent : on ne regarde plus le métier, mais il faut avoir autant d'hommes que de femmes sur les listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles du vote par correspondance

Résumé. L'arrêté du 4 juin 2018 supprime les règles détaillées sur le vote par correspondance pour les agents de l'inspection générale de l'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 1953Art. 5Arrêté du 28 février 1953Art. 5-1
- Arrêté du 28 février 1953
Art. 5, Art. 5-1

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour préparer le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le chef de l'inspection générale

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 confie au chef de l'inspection générale de l'administration la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

M. Rouzeau

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5