A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juin 2011Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 16 juin 2011Art. 2
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Arrêté du 29 mai 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national ;
Vu l'avis du comité technique spécial du casier judiciaire national du 16 mai 2018 ;
Arrête :
Créé le 6 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Verclytte