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Arrêté du 29 mai 2018

modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition d'un comité du casier judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'un comité du casier judiciaire en changeant le nombre de représentants du personnel et les postes administratifs.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2011 (Création de comités techniques pour le casier judiciaire national) relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national ;

Vu l'avis du comité technique spécial du casier judiciaire national du 16 mai 2018 ;

Arrête :

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Modification de la composition d'un comité technique

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité technique spécial du casier judiciaire national en réduisant le nombre de représentants du personnel et en ajustant les postes administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Verclytte

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 29 mai 2018
Article 1
Article 2