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Arrêté du 1er juin 2018

modifiant les arrêtés de création de certains comités techniques du ministère de l'intérieur

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Composition des comités techniques dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2018 précise la composition des comités techniques dans la fonction publique, en fixant le nombre de représentants et en assurant une meilleure représentation des femmes et des hommes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités techniques pour le ministère de l'intérieur) portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 (Création de comités techniques dans les départements) modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création de comités techniques à la préfecture de police) portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 (Création d'un comité technique spécial pour l'immigration et modification des élections des représentants du personnel) portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 11 août 2014 (Création de comités techniques dans les préfectures d'outre-mer) modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Modification de la composition des comités techniques

Résumé. Les comités techniques des préfets délégués pour la défense et la sécurité ont maintenant une composition précise avec des représentants du personnel titulaires et suppléants, ainsi que des parts définies de femmes et d'hommes.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 21 juillet 2014Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 21 juillet 2014
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des comités techniques

Résumé. Le préfet peut maintenant fixer le nombre de représentants du personnel dans les comités techniques et préciser la répartition entre femmes et hommes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des comités techniques

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les comités techniques est ajusté selon la taille du service, et le vote par correspondance est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les listes électorales en 2018

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans le comité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour l'élection des représentants du personnel en 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour la composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans les effectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2018 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8