Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de détermination des parts de femmes et d'hommes pour les élections professionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d'élection et de composition du comité technique
- ARRÊTÉ du 19 septembre 2014Art. 4
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