Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 decies > >
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1 modifié
JORF n°0127 du 5 juin 2018
Arrêté du 16 mai 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1 et LO 6311-1 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 170 decies,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent