Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la compétence du ministre du budget pour les investissements outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Extension des territoires concernés par l'intervention du ministre
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 decies
1 version
1 modifié