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Arrêté du 16 mai 2018

pris pour l'application de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

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Arrêté du 16 mai 2018 sur les programmes d'investissement en outre-mer

Résumé. Le ministre du budget peut désormais approuver des investissements de plus de 5 millions d'euros ou impliquant plusieurs départements d'outre-mer, comme Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6211-1 (Autonomie de Saint-Barthélemy) et LO 6311-1 (Création de la collectivité de Saint-Martin) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 170 decies,

Arrête :

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Extension de la compétence du ministre du budget pour les investissements outre-mer

Résumé. Le ministre du budget peut désormais décider des programmes d'investissement dépassant 5 millions d'euros ou réalisés dans plusieurs départements d'outre-mer à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 mai 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 16 mai 2018
Article 1
Article 2