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Arrêté du 1er juin 2018

portant création d'un comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

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Création d'un comité technique pour la sécurité civile et réforme des élections syndicales

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité technique pour les services aériens de la sécurité civile et modifie les règles d'élection des représentants du personnel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 mai 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique pour les moyens aériens de la sécurité civile

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour gérer les questions liées aux services aériens de la sécurité civile.

Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services du groupement des moyens aériens.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Création d'un comité technique pour les moyens aériens de la sécurité civile

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions liées aux services aériens de la sécurité civile.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
  • le directeur des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans ce comité sont élus par un vote de liste.

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Proportionnalité des genres dans les listes électorales syndicales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections syndicales en 2018 doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, soit 5% de femmes et 95% d'hommes.

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 5 % de femmes et 95 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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Suppression des comités techniques spéciaux de la sécurité civile

Résumé. L'arrêté du 1er juin 2018 supprime les comités techniques spéciaux des moyens aériens de la sécurité civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. 1 : Création de comités techniques pour les moyens aériens de la sécurité civileARRÊTÉ du 31 juillet 2014Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civileARRÊTÉ du 31 juillet 2014Art. 2 : Compétences du comité technique spécial pour les moyens aériens
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique spécial de la base d'avions de la securite civile, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
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