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Arrêté du 1er juin 2018

instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté crée une commission pour aider les employés temporaires du Conseil d'État et des tribunaux administratifs, en définissant les règles pour ses élections et son fonctionnement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 février 2016 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires du Conseil d'État) relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mai 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés temporaires du Conseil d'État et des tribunaux administratifs.

Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile recrutés conformément aux dispositions des articles 4,6,22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du code de justice administrative.

Nouvelle version à venir10 décembre 2026

En vigueur depuis le 6 juin 2018 · Dernière version le 25 juillet 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026

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Répartition femmes-hommes dans une commission consultative

Résumé. Un arrêté fixe la répartition entre femmes et hommes pour les représentants du personnel dans une commission consultative paritaire de la juridiction administrative.

La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit :

Effectifs Femmes Hommes
711 68,92 % 31,08 %

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est composée à parts égales de représentants de l'administration et des agents non titulaires, avec des membres titulaires et suppléants.

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est fixée conformément au tableau ci-après :

PERSONNEL REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agents non titulaires de la juridiction administrative 4 4 4 4

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire ont un mandat de quatre ans, renouvelable, mais sa durée peut être ajustée pour des raisons de service.

Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Nomination des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, avec une proportion minimale de 40 % de chaque sexe.

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, au sein de la commission sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 6 (Conditions d'éligibilité des agents non titulaires).
Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents non titulaires de même niveau exerçant des fonctions d'encadrement supérieur dans les services du Conseil d'Etat et des juridictions mentionnées à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative) du présent arrêté.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les conditions fixées par le présent article. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Conditions d'éligibilité des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires peuvent être élus dans une commission consultative paritaire, sauf s'ils sont en congé de grave maladie ou ont certaines incapacités.

Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire, les agents non titulaires remplissant les conditions prévues à l'article 8 (Conditions pour voter des agents non titulaires) pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents non titulaires en congé de grave maladie, ni ceux placés en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) à L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou qu'il est placé dans une des situations lui faisant perdre sa qualité de représentant. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes modalités.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre de la commission consultative paritaire éligibles au moment de la désignation.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Organisation des élections pour la commission consultative paritaire

Résumé. L'article fixe les règles pour organiser les élections de la commission consultative paritaire, en précisant qui décide des dates et comment elles sont annoncées.

La date des élections pour le renouvellement général de la commission consultative paritaire est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat de l'instance est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est placée.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Conditions pour voter dans la fonction publique

Résumé. Les agents contractuels peuvent voter s'ils travaillent depuis au moins deux mois ou ont un contrat de six mois, et les fonctionnaires détachés votent dans leur poste de détachement.

Sont électeurs les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative), recrutés pour une durée indéterminée ou bénéficiant, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité, de congé rémunéré ou de congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Préparation et vérification de la liste des électeurs

Résumé. L'article explique comment la liste des électeurs pour les élections professionnelles est préparée et vérifiée.

La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle est affichée un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur la liste des électeurs.
Le vice-président du Conseil d'Etat statue sans délai sur ces réclamations.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Composition des listes de candidats pour les élections dans la fonction publique

Résumé. L'article explique comment les listes de candidats pour les élections dans la fonction publique doivent être composées, avec un nombre égal d'hommes et de femmes.

Chaque liste de candidats comprend au moins autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, et peut comprendre jusqu'à cinquante pour cent de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention, pour chacun des candidats, de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre de la commission consultative paritaire.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les listes de candidats sont déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires. Elles portent le nom d'un agent délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales ainsi que le nom d'un délégué de liste suppléant.
Chaque liste déposée mentionne les noms, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21 (Règles de fonctionnement d'une commission). L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Modification des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles ne peuvent plus être modifiées après une date limite, sauf en cas d'inéligibilité d'un candidat.

Aucune liste ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article 10 (Règles pour les listes de candidats aux élections professionnelles).
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 (Règles pour les listes de candidats aux élections professionnelles). A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 (Organisation du bureau de vote central) s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Procédure de gestion des listes concurrentes pour les élections syndicales

Résumé. L'article explique la procédure à suivre lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même union déposent des listes concurrentes pour une élection.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 13 (Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales) du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) précitée.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Préparation des bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote et les enveloppes pour les élections syndicales sont fournis par l'administration, avec un modèle standard.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Règles de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles pour voter dans une commission consultative paritaire : vote secret, par correspondance avec trois enveloppes, et uniquement pour des listes complètes.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout vote exprimé en méconnaissance de cette disposition.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Lorsque le vote a lieu par correspondance, le matériel de vote comprend un jeu de trois enveloppes et un bulletin pour chaque liste de candidats, établis par l'administration.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette première enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe, intitulée « commission consultative paritaire », sur laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et signature. Cette deuxième enveloppe, également cachetée, est adressée par voie postale à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat sous une troisième enveloppe libellée à cet effet.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Procédure de vote et dépouillement pour les élections de la commission consultative paritaire

Résumé. L'article décrit comment se déroule le dépouillement et la proclamation des résultats des élections pour la commission consultative paritaire.

Un bureau de vote central est constitué auprès du vice-président du Conseil d'Etat. Il est composé d'un président, d'un secrétaire, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence, afin de procéder au dépouillement et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Élection des représentants du personnel à la proportionnelle

Résumé. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle, avec des règles précises pour attribuer les sièges et désigner les titulaires.

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions mentionnées au présent article.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée, les représentants de la commission consultative paritaire sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Délai pour contester les résultats des élections de fonctionnaires

Résumé. Les contestations sur la validité des élections de fonctionnaires doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou, selon le cas, devant l'autorité auprès de laquelle la commission consultative paritaire est constituée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Consultation obligatoire de la commission pour certaines décisions concernant les agents contractuels

Résumé. La commission doit être consultée sur les décisions importantes concernant les agents contractuels, comme les licenciements, les sanctions disciplinaires et le non-renouvellement de contrats.

La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

  • aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai prévue par le contrat d'engagement ;
  • aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;

- à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel et de formation institué par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires du Conseil d'État) ;
- au non renouvellement des contrats des personnes investies d'un mandat syndical et au réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues en vertu des dispositions de l'article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 (Fin du contrat pour un agent public en cas de non-renouvellement du titre de séjour ou perte des droits civiques) ;
- aux motifs qui empêchent le reclassement des agents dans les conditions prévues au 3° de l'article 17-3 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 (Licenciement et reclassement des agents contractuels de l'État) ;
- au licenciement des représentants syndicaux avant l'entretien préalable conformément à l'article 47-2 du décret du 17 janvier 1986 (Consultation obligatoire avant licenciement d'agents publics) ;
- aux décisions refusant l'autorisation de télétravail conformément à l'article 10 du décret du 11 février 2016.

La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :

- aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) ;

  • aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ;
  • aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

- aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé) ;
- aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Organisation d'une commission administrative

Résumé. L'article décrit l'organisation et le fonctionnement d'une commission, notamment la présidence, le règlement intérieur, le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux.

La commission est présidée par le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi dans le mois qui suit la séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint avant d'être transmis aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Réunions et saisines de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission se réunit au moins une fois par an et peut être saisie de questions individuelles sur la situation professionnelle des agents contractuels, sauf pour les non-renouvellements de contrat.

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels de la justice administrative) du présent arrêté, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Règles de délibération d'une commission

Résumé. Pour que la commission puisse délibérer, au moins la moitié de ses membres doivent être présents. Les avis sont donnés à la majorité des voix, et les séances ne sont pas publiques.

Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres de la commission doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission. La commission siège alors valablement sans condition de quorum.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des représentants titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Délibération disciplinaire dans la fonction publique

Résumé. Pour les décisions disciplinaires, seuls les représentants du personnel de niveau égal ou supérieur à l'agent concerné et un nombre égal de représentants de l'administration peuvent voter.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls sont appelés à délibérer les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ou, en cas d'absence, leurs suppléants, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Conditions de fonctionnement des commissions consultatives

Résumé. Les membres d'une commission doivent être bien informés et protégés pour faire leur travail, et peuvent s'absenter pour y participer.

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, quinze jours au moins avant la tenue de la séance. Toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission leur sont communiqués huit jours au moins avant la date de la séance.
Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation.

En vigueur depuis le 6 juin 2018 · Dernière version le 25 juillet 2022

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles de cet arrêté entreront en vigueur à partir des prochaines élections des représentants du personnel dans la fonction publique, prévues en 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'État

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. Herondart

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
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