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Arrêté du 1er juin 2018

modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l'intérieur

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Modification des règles de parité dans les élections professionnelles de la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des élections professionnelles dans la fonction publique pour mieux refléter la parité entre hommes et femmes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur) portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 (Création d'un groupe de techniciens spécialisés en aéronautique pour la sécurité civile) portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile,

Arrête :

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Modification des commissions administratives paritaires pour les attachés d'administration

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour les attachés d'administration de l'État sont modifiées et créées, avec des règles de représentation équilibrée entre hommes et femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les listes de candidats pour les élections de 2018 doivent refléter la proportion d'hommes et de femmes dans chaque corps de métier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles électorales pour les commissions consultatives

Résumé. Les règles des élections professionnelles sont modifiées pour mieux refléter la parité et simplifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles électorales pour les personnels du ministère de l'intérieur

Résumé. L'arrêté modifie les règles des élections professionnelles pour mieux refléter la parité et simplifie les procédures électorales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de remplacement et d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles sur le remplacement et l'élection des représentants du personnel sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 octobre 2014Art. 6 : Remplacement des représentants du personnelARRÊTÉ du 22 octobre 2014Art. 7 : Remplacement des représentants du personnelARRÊTÉ du 22 octobre 2014Art. 8 : Calendrier des élections des représentants du personnel
- ARRÊTÉ du 22 octobre 2014
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20
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Modification des règles d'organisation et de fonctionnement

Résumé. La commission aéronautique de la sécurité civile change de composition et de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2005Art. 2-1Arrêté du 30 mai 2005Art. 2-2Arrêté du 30 mai 2005Art. 2-3
-Arrêté du 30 mai 2005
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 2-12, Art. 2-13, Art. 2-14, Art. 2-15, Art. 2-16, Art. 2-17, Art. 2-18

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Gérard Collomb

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8