Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
1 version
2 créés
3 modifiés
JORF n°0127 du 5 juin 2018
Arrêté du 1er juin 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Art. 3, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Art. 5, Art. 7-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22 > >
1 version
1 créé
4 modifiés
4 abrogés
1 cité
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 7-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 20 > >
1 version
1 créé
8 modifiés
4 abrogés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 3, Art. 5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 > >
1 version
4 modifiés
15 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 30 mai 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 30 mai 2005 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 2-12, Art. 2-13, Art. 2-14, Art. 2-15, Art. 2-16, Art. 2-17, Art. 2-18 > > > > > >
1 version
21 modifiés
6 cités
Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juin 2018.
Gérard Collomb